Conditions Générales d’Utilisation

Préambule :


Le Site Internet Galerie-Creation (ci après dénommé « Site ») géré par la société Natevia S.A.R.L, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 504 587 478 et dont le siège social est à Strasbourg (67100), 15 Route du Rhin (ci-après « Natevia »), fournit un service d'annonces en ligne ainsi qu’un service de création et d'hébergement de sites personnels sur Internet. Natevia propose également, sur devis, des services de conception de sites web, la réalisation de chartes graphiques, la gestion de noms de domaines et l’affichage d’espaces publicitaires.

Concernant le service d’annonces en ligne, le site a pour objet la mise en relation d'utilisateurs émettant une offre de vente (ci après dénommés « Vendeurs ») d'objets de création (ci-après les « Créations ») et les utilisateurs réalisant un acte d'achat (ci-après dénommés « Acheteurs »). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les « Membres ». Les Membres sont seuls décisionnaires de la conclusion de l'achat et de la vente des objets. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation du Site, les Membres donnent mandat à Natevia pour mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs.

Concernant le service de création et d'hébergement de sites personnels, le contenu de ces sites hébergés sur la plate-forme Galerie-Creation est sous la responsabilité de leurs créateurs.


1. Définitions


Les termes définis sont valables au singulier comme au pluriel.

Site : désigne le site Galerie-Creation géré par la société Natevia, site accessible à l'adresse Internet : www.galerie-creation.com

Utilisateur : désigne un internaute visitant le Site pendant une période donnée.

Membre : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site après avoir renseigné tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription, susceptible de faire usage du Site et d’effectuer des actes d'achat ou de vente, après acceptation des présentes Conditions Générales. Tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.

Vendeur : désigne un Membre successible d’effectuer une offre de vente sur le Site. Le Vendeur bénéficie du service de création et d'hébergement de Site Personnel.

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Client : désigne toute personne morale, notamment les galeries d’art et boutiques, signataire d’une prestation facturée de façon directe par Natevia.

Création : désigne un objet mis en vente par un Vendeur sur le Site.

Site Personnel : Désigne un site Internet comportant toutes informations sous quelque forme que ce soit (pages web, blogs, billets, commentaires, données, textes, images, photos, fichiers ...) éditées par un Vendeur et/ou sous sa responsabilité et stockées sur le Site Galerie-Creation. Ce Site personnel  peut être utilisé soit dans un cadre personnel, soit dans un but professionnel.

2. Objet


Les présentes conditions générales du Site Galerie-Creation ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le Site aux fins d’exploiter le service de création et d'hébergement de Sites Personnels ainsi que le service d’annonces en ligne.

Natevia propose également, sur devis, des services de conception de sites web, la réalisation de chartes graphiques, la gestion de noms de domaines et l’affichage d’espaces publicitaires. La souscription d’un bon de commande, devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales qui s’appliquent quelques soient les options, lots souscrits et les modalités des travaux à réaliser.


3. Conception de chartes graphiques

 

Natevia met à disposition de ses Clients, sur devis, un service de conception de charte graphique.

La chartre graphique (éléments graphiques du Site Personnel, bannière publicitaire, …) est conçue, réalisée et mise en service sous la responsabilité de Natevia. A cette fin, le Client remet au représentant de Natevia tout document, tel que logo, photographies, illustrations ou descriptions permettant l’élaboration de la chartre graphique.

Le Client autorise expressément Natevia à utiliser les textes, images, illustration et logo qu’il aura remis pour personnaliser sa charte graphique. L’ensemble de ces données apportées par le Client demeurent la propriété du Client qui garantit Natevia contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subis par Natevia de ce fait.

Natevia remettra au Client, pour acceptation et validation, une première proposition de charte dans un délai maximum d’un mois à compter de la fourniture de tous les éléments mentionnés à l’alinéa précédent. Le Client peut demander la modification de cette charte, lors d’une et une seule réunion téléphonique prévue à cet effet. Ces changements sont opérés par les équipes de Natevia qui appliqueront les consignes données par le Client. Toutes autres modifications et/ou interventions sur le design sera facturée en supplément.

La mise en service de la charte interviendra dans un délai de 2 semaines après acceptation et validation de la charte graphique par le Client. Sans réponse du Client aux propositions de charte graphique réalisées par Natevia, la charte sera considérée comme validée dans le délai d’un mois.


4. Gestion des noms de domaine

 

Natevia met à disposition de ses Clients, sur devis, un service de gestion de noms de domaine.

Le Client autorise Natevia à gérer (achat, transfert,…) les adresses url.

Les prestations de Natevia en matière de noms de domaine comprennent : l’achat, le transfert de DNS, la redirection ou alias.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client pour une durée d’une année, Natevia n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Natevia, mandataire, ne garantit pas la possibilité de procéder à l’enregistrement du nom de domaine déposé pour le compte du Client. Il appartient au Client de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine et de sa conformité aux lois nationales et internationales en vigueur, relatives notamment à la protection des marques, noms et droits d’auteur.

Le Client reconnaît que la responsabilité de Natevia ne saurait être engagée.


5. Affichage d’espaces publicitaires

 

Natevia met à disposition de ses Clients, sur devis, un service d’affichage d’espaces publicitaires sur le Site.

La donnée de référence pour la commercialisation des espaces publicitaires du Site est le Coût Pour Mille affichages de publicités appelé CPM (bandeaux ou autres formats affichés).

La comptabilisation des affichages est effectuée par l'outil Google Ad Manager. Le Client reconnaît la fiabilité de l'outil Google Ad Manager, qui fera foi en cas de litige, pour la comptabilisation des affichages donnant lieu à facturation.

Le Client pourra suivre via l’Espace d’administration, ou via Google Ad Manager, l'évolution des campagnes publicitaires mises en place sur le Site.


6. Services de Galerie-Creation


Le Site Galerie-Creation met un espace personnel à la disposition des Vendeurs et sous leur entière responsabilité. Chaque Vendeur est seul responsable du contenu, de l'utilisation et de l'usage de son propre Site Personnel.

Le Site Galerie-Creation met à disposition des Membres une plate-forme technique permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Natevia reçoit, à cette fin, mandat du Vendeur pour présenter aux Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.

Natevia n'est pas un revendeur et n'entre pas en possession des Créations dans le cadre de la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs.

En cas de non respect par un Membre des présentes Conditions Générales, Natevia se réserve le droit de retirer de la vente la Création concernée, de supprimer la Page Personnelle concernée, de suspendre le compte d’un Membre et de bloquer les sommes y figurant, à tout moment et sans une quelconque indemnisation.


7. Inscription des Membres


Un Membre peut s’inscrire sur le Site en tant qu'Acheteur ou Vendeur.

L’inscription en tant que Vendeur est réservée aux créateurs d’oeuvres originales, aux artistes, aux associations d’artistes, aux galeries d’art, aux boutiques et pourra faire l’objet d’une validation préalable de la part de Natevia.
Natevia se réserve le droit de refuser une inscription en tant que Vendeur sans avoir à en exposer les motifs.

Pour pouvoir effectuer une offre de vente, et bénéficier du service de création et d'hébergement de Site Personnel, le Membre doit être inscrit en tant que Vendeur.

En s'enregistrant sur le site, le Vendeur peut renseigner un nom d’artiste ainsi qu’un nom de site pour offrir aux Utilisateurs un accès direct à son Site Personnel. Le Vendeur s'engage à ne pas prendre des noms portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Vendeur n'adoptera pas, par exemple, un nom de site ou un nom d’artiste portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit d’auteur, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Tout Membre inscrit sur le Site aura un mot de passe lui permettant d'accéder aux services du Site et pourra le modifier à volonté. Le Membre se porte garant de la confidentialité du mot de passe

L'inscription sur le Site confère au Membre la possibilité d’accéder aux services proposés par le Site, pour le Vendeur d’éditer son Site Personnel et d'effectuer une offre de vente, pour l’Acheteur de réaliser une offre d'achat par le biais de Galerie-Creation.

Chaque Membre devra remplir le formulaire d’inscription en communiquant ses coordonnées complètes, à savoir :
s’il s’agit d’un particulier : ses noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique.
s’il s’agit d’un professionnel : ses noms et prénoms ou dénomination, adresse ou siège social, adresse électronique.


8. Création et hébergement du Site Personnel


Galerie-Creation fournit au Vendeur un service de création et d'hébergement de Site Personnel.

Ce service permet au Vendeur la mise en ligne, sur les réseaux Internet et sous sa seule responsabilité, d'un Site Personnel lui appartenant, qu'il administre seul, notamment au moyen d'un outil de création et de publication accessible depuis son Espace d’administration.

Tout Site Personnel est sous la responsabilité de son créateur.

Galerie-Creation propose également, sur devis, la personnalisation graphique de Sites Personnels.


9. Espace d’administration


Chaque Vendeur dispose d’un Espace d’administration, directement disponible en ligne et accessible par mot de passe et identifiant (son email), lui permettant de mettre en ligne du contenu destiné à son Site Personnel et d’effectuer des offres de vente, sous sa seule responsabilité.

Le Vendeur procédera lui-même, sous sa responsabilité et sans intervention de Natevia, à la mise à jour de son Site Personnel et, plus généralement aux modifications des diverses informations présentées dans le cadre de son Site Personnel ou qu’il aura saisies dans l’Espace d’administration, à savoir, notamment : informations sur les Créations (nature et prix notamment), photos, éléments graphiques, contenus texte, adresse.


10. Caractéristiques des Créations en vente


Les Créations en vente sur le Site doivent avoir les caractéristiques suivantes :
- Etre la propriété de leur Vendeur ou faire l’objet d’un mandat de vente (pour les galeries d’art)
- Etre des pièces uniques, ou produites en quantités limitées
- Ne pas être des copies non autorisées ou des contrefaçons.


11. Obligations du Vendeur


Le Vendeur s'engage à ce que toute offre de vente de Création corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété, ou dont il dispose d’un mandat de vente de la part du propriétaire de la Création (pour les galeries d’art), et capacité de vente, disponible immédiatement.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du bien.

Le Vendeur s'engage à fournir une description complète de sa Création, de manière exhaustive et claire, et ne doit pas induire en erreur l'Acheteur ou l'Utilisateur.

Le Vendeur est le seul responsable de la description des Créations qu'il propose à la vente (images et texte). Il garantit Natevia de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle du respect des obligations légales, issues des lois et règlements en vigueur en France concernant son activité.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer la Création commandée.


12. Obligations des vendeurs professionnels


Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Galerie-Creation en cette qualité. Il doit se déclarer, dans l’onglet « Mon Compte » de l’Espace d’administration, en complétant la rubrique correspondante.

Il doit également faire parvenir son extrait Kbis, ou son attestation d'inscription à la maison des artistes ou à l'AGESSA, ou son attestation délivrée par l'URSSAF, ou tout autre document attestant de son statut Professionnel, par mail à ou par courrier à Natevia - Service professionnels, 15 Route du Rhin, 67100 STRASBOURG
Dans l'attente de la réception de ce justificatif, Galerie-Creation se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur.

Galerie-Creation rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Une mention 'Vendeur professionnel' apparaîtra sur les pages du Vendeur.

Le Vendeur professionnel s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales. Cette facture devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.  


13. Processus de vente


Galerie-Creation agit exclusivement en tant que prestataire technique et ne touche aucune commission sur les ventes réalisées. La vente est de la seule responsabilité de l’Acheteur et du Vendeur.

Le Vendeur est averti de l'offre d'achat de l'Acheteur au moyen d'un E-mail. Le Vendeur prend directement contact avec l’Acheteur pour définir les modalités de paiement et pour organiser l’envoi de la Création. L’Acheteur paye le prix de la transaction directement au Vendeur. Galerie-Creation n’intervient pas dans la transaction et la responsabilité de Natevia ne pourra en aucun cas être engagée.

D'une manière générale, l’Acheteur doit s'assurer des possibilités et conditions d'importation de la Création commandée dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison. Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité de Natevia ne pourra jamais être engagée de ce fait.

Toute réclamation relative à une Création, et quelle qu'en soit la nature (non réception de la commande, défaut de conformité, rétractation, etc.), devra être présentée directement auprès du Vendeur.

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur est indiquée sur l’Annonce diffusée par ce dernier. En l'absence d’indication, le Vendeur est un particulier.

 

En accord avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la mise en ligne par le Vendeur de son Site Personnel et de ses Créations, ainsi que la mise en ligne par l'Utilisateur de messages, avis, commentaires, billets de blogs, ou évaluations sur une Création présente sur le Site, emporte cession à Natevia des droits non exclusifs de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à ce site, cette évaluation ou cette Création, à titre gratuit, pour une exploitation sur les sites édités par Natevia et les sites partenaires de Natevia, pour la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier.  

Le Vendeur accepte expressément que ses Créations et son Site Personnel soient présents sur d’autres sites partenaires de Natevia afin d’en assurer la meilleure diffusion.


14. Responsabilités et garanties


Natevia ne peut être considéré comme responsable du contenu du Site Personnel du Membre. Le Membre accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son Site Personnel.

Le Membre s'engage à ne pas mettre en ligne du contenu :
- pouvant porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs.
- pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image.
-pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit.
- contenant un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

Le Membre est aussi responsable des commentaires que peuvent laisser les Utilisateurs sur son Site Personnel et s'engage donc à vérifier et supprimer tout commentaire litigieux.

Le Membre est seul responsable de la conformité de sa Création avec les normes et exigences en vigueur, et il s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger.

De même, le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des produits ou services qui seraient des copies non autorisées, ou, qui constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Le Membre garantit et indemnisera Natevia contre tout dommage subi par Natevia et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Natevia sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. A cet effet, le Membre s'engage à régler directement ou à rembourser à Natevia toutes sommes que Natevia serait condamné à payer par application d'une décision de justice ou dans le cadre d'une transaction.

Natevia se réserve le droit de bloquer définitivement l'intégralité du compte Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative de non respect des conditions précitées.

Natevia se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit. Natevia n'est soumis qu'à une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Site, et en aucun cas à une obligation de résultats.  

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, la responsabilité de Natevia ne pourra en aucun cas être engagée, notamment en cas de difficulté d’accès au Site, la contamination par virus des données du Membre, les intrusions malveillantes de tiers sur le Site, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels. Natevia ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir un Membre à l'occasion de l'utilisation du Site.

Le montant total des indemnités que Natevia pourrait être amené à verser a un Membre ou à un Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par Natevia au titre des prestations pour lesquelles sa responsabilité a été retenue, depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.


15. Propriété Intellectuelle

 

Si une charte graphique personnalisée a été réalisée par Natevia pour le compte du Client, l’ensemble des éléments constitutifs de cette charte graphique sont la propriété du Client.

Les codes source, éléments fonctionnels et, de manière générale, tous les éléments techniques afférents au Site demeurent la propriété exclusive de Natevia.

Le Client n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par Natevia à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.

Il est entendu que le nom de domaine restera la propriété du Client.


16. Force Majeure


La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des obligations de Natevia.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux de Natevia.


17. Résiliation


Le présent contrat est résiliable à tout moment par Natevia ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas du non respect par le Membre des présentes conditions, Natevia se réserve la faculté de suspendre le compte de celui-ci sans préavis, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Natevia, et ce sans que le Membre ne prétende à une quelconque indemnisation ni remboursement d'une quelconque somme.

18. Dispositions diverses


Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Natevia responsable de la Plateforme Galerie-Creation.


En s'inscrivant sur Galerie-Creation, le Membre ou Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Natevia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il informera les Utilisateurs de ces modifications par tout moyen. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout litige avec un Membre né à l'occasion de son interprétation ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Strasbourg.


CGU mises à jour le 22 Août 2009.